Publié le 16 Décembre 2021

La loi ALUR a engendré des obligations supplémentaires en cas de location. Ces obligations ont pour objectif de lutter contre les logements indécents et insalubres. Dans la région bordelaise, on est également engagé dans ce combat. La mise en place du permis de louer, l'un des outils de la loi ALUR, est donc prévue pour janvier 2022 dans de nombreuses communes de la métropole.

Permis de louer, de quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une autorisation que les propriétaires-bailleurs doivent demander auprès des autorités compétentes avant de présenter publiquement un bien à louer. Les collectivités déterminent si les biens proposés à la location sont décents, sains et sécurisés. Et ce, en examinant les diagnostics techniques. Le recours à un diagnostiqueur immobilier est donc essentiel pour obtenir ces documents et déposer un dossier complet. En plus de cette étude des diagnostics, un agent habilité se déplace pour visiter le logement et l'examiner dans le détail. Si tout est conforme, le propriétaire obtient son permis et son bien peut accueillir des locataires. En revanche, si le permis de louer n'est pas délivré, il faut prévoir des travaux d'amélioration. Une nouvelle demande devra ensuite être adressée pour ré-étudier le dossier.

Quels sont les critères pour délivrer un permis de louer ?

Absence de risque sanitaire lié au plomb, bonne performance énergétique, installation électrique parfaitement sécurisée... Ce sont quelques-uns des critères qui permettent d'obtenir un permis de louer. Pour savoir si le logement que vous proposez respecte ces critères, faites appel au savoir-faire de MT Diag !

Le permis de louer, un document systématiquement demandé ?

Cette autorisation préalable de mise en location n'est obligatoire que dans certaines zones géographiques. Les zones en tension sont particulièrement concernées par le permis de louer. Bordeaux, Mérignac, Gradignan, Saint-Médard-en-Jalles ou encore Lormont font partie des communes girondines où un permis sera bientôt nécessaire pour proposer un bien à louer.

Combien de temps faut-il pour obtenir son permis ?

En général, l'instruction des dossiers de demande nécessite un mois. Durant cette période, les diagnostics sont rigoureusement étudiés et la visite de l'expert a lieu dans le logement à louer.