Respecter la loi Carrez : surface privative des lots de copropriété

Le mesurage loi Carrez ou métrage loi Carrez de la superficie privative des biens est réalisé :

• Avant la vente d’un ou de plusieurs lots de copropriété (logements, locaux commerciaux ou autres types de biens en copropriété horizontale ou verticale)
• Pour mentionner la surface Carrez dans tous les documents de la vente immobilière

Cette obligation d’information date de la loi du 16 juillet 1965 sur la copropriété (article 46).

Mode de calcul et conséquences en cas de litige

La loi Carrez s’applique aux immeubles en copropriété sauf si la surface du bien est inférieure à 8 m². Les planchers ne sont pris en compte sur si la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre. Dans certains biens, par exemple mansardés, le calcul peut s’avérer complexe. Il est préférable d’avoir recours à un professionnel pour éviter les risques :

• Une action en diminution du prix de vente par l’acquéreur à cause d’une erreur
• L’annulation du contrat de vente en raison de l’absence de mention de la surface