Respect de la loi Boutin : surface habitable des résidences principales

Le diagnostic loi Boutin ou mesurage loi Boutin de la surface habitable est obligatoire :

• Avant la location d’un logement affecté à un usage principal d’habitation
• Pour que cette surface puisse être mentionnée dans le contrat de location

Cette obligation de calcul et de mention de la surface habitable date de la loi du 25 mars 2019. 

Calculer la surface habitable du logement loué

La définition de ce qu’est une surface habitable est précisée dans l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Depuis la loi Alur modifiée par la loi Macron, le calcul concerne les logements loués vides et meublées, sauf location saisonnière.

Il est préférable de faire appel à un expert, qui engage sa responsabilité, pour éviter au bailleur :

• La diminution du loyer si le locataire constate une erreur par rapport à la surface réelle
• L’annulation du contrat de bail en l’absence de mention de la surface habitable du bien