Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
La mise en location d’un bien immobilier impose au propriétaire bailleur de fournir des informations précises et transparentes sous la forme d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier est essentiel pour garantir la décence du logement et protéger le bailleur contre d’éventuels litiges ultérieurs.
Les fondamentaux de la performance et de la sécurité
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est l’élément central du dossier. Il informe le futur locataire sur la consommation d’énergie du bien. Attention toutefois : l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er juillet 2021 peut avoir rendu vos anciens diagnostics caducs.
Pour les logements anciens, le Diagnostic Plomb est requis si le permis de construire a été délivré avant janvier 1949, afin de prévenir tout risque d’exposition.
La conformité des installations et des mesures
La sécurité des occupants passe également par l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Si ces installations ont plus de 15 ans, un diagnostic spécifique doit être intégré au DDT.
En ce qui concerne la surface, le mesurage Loi Boutin est une obligation stricte pour les logements loués en tant que résidence principale. Une erreur de surface peut avoir des conséquences directes sur le montant du loyer.
Environnement et nuisances
Enfin, le dossier doit inclure :
- L’État des risques et pollutions (ERP) : Pour informer sur les risques naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé.
- L’État des nuisances sonores aériennes (ENSA) : Obligatoire si le logement se situe dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) d’un aéroport.
À noter : Le diagnostic amiante n’est pas systématiquement intégré au DDT remis, mais il doit rester consultable par le locataire sur simple demande pour les biens construits avant juillet 1997.
Tableau récapitulatif
| LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES | TYPES DE BIEN & CONDITIONS | DURÉE DE VALIDITÉ |
|---|---|---|
| Diagnostic de Performance Énergétique DPE | Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage. | 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien. |
| État mentionnant la présence ou l'absence D'AMIANTE | Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. * | Si le diagnostic date d'avant Avril 2013 : à renouveler. S'il est postérieur à cette date : validité illimitée. |
| Constat de risque d'exposition au PLOMB | Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. | 6 ans si concentration supérieure au seuil. Validité illimitée dans le cas contraire. |
| État de l'installation intérieure de L'ÉLECTRICITÉ | Concerne les installations électriques de plus de 15 ans. | 6 ans. |
| État de l'installation intérieure du GAZ | Concerne les installations gaz de plus de 15 ans. | 6 ans. |
| Mesurage de surface LOI BOUTIN | Pour toute location de résidence principale vide ou meublée, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. | Validité illimitée sauf en cas de travaux. |
| État des Risques ou Pollution ERP | Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral. | 6 mois. |
| État des Nuisances Sonores Aériennes ENSA | Tout bien situé à proximité d'un aérodrome ou d'un aéroport (soumis à un plan d'exposition au bruit). | Ce diagnostic n'a pas de durée de validité. |
