Depuis quelque temps, l’actualité nous pousse à vous informer sur les conditions de mise en location et sur les modalités de décence des logements à louer. Récemment, ce sont les garde-corps et autres dispositifs de retenue des personnes dans les habitations qui ont posé question. Alors, l’état des balcons et garde-corps permet-il de juger de la décence ou non d’un logement à louer ? D’abord, souvenons-nous des critères de décence et voyons comment ce sujet est arrivé sur le devant de la scène.
Quelles sont les caractéristiques d’un logement décent ? (Liste non-exhaustive)
Pour être autorisés à louer un bien d’habitation sur le sol français, les propriétaires doivent absolument s’assurer de la décence du logement et la faire valider par les autorités compétentes, qui pourront ainsi établir un permis de louer. Le caractère décent ou non d’un bien se détermine suivant la surface et le volume habitables de la pièce de vie, le niveau d’étanchéité à l’air de l’enveloppe du bâti, l’aération des lieux, leur éclairage naturel, les taux d’amiante et de plomb, l’état de certains éléments comme les escaliers, balcons et autres garde-corps. Ce sont justement les garde-corps qui ont récemment fait l’objet de débats devant la justice. Des débats qui ont permis de préciser les critères de décence pour les logements anciens proposés à la location.
Les dispositifs de sécurité et de protection dans les logements, des critères de décence ?
Tout est parti d’une procédure en justice, lancée après qu’un locataire a eu un accident dans le bien qu’il occupait. L’accident ayant été causé par l’absence de garde-corps aux fenêtres, le locataire souhaitait obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. Mais la justice française en a décidé autrement, le déboutant de sa requête. En effet, la loi impose que les garde-corps et autres dispositifs de retenue dans les logements demeurent « dans un état conforme à leur usage », mais en aucun cas mis en conformité lorsque les bâtiments et les dispositifs sont anciens. Ce procès a finalement donné lieu à un cas de jurisprudence, avec une décision prise le 22 juin 2022 pour indiquer que la présence ou non et la hauteur des garde-corps dans des immeubles anciens ne pouvaient pas être un critère de décence. La justice a également proclamé que les propriétaires bailleurs ne pouvaient pas être considérés responsables de l’absence de garde-corps dans les immeubles anciens, ni des accidents possiblement causés par cette spécificité.
