Qu'est-ce qu'il faut retenir de ce projet ?
Le mercredi 24 juin 2026 marque un tournant potentiellement décisif pour le secteur immobilier français. Présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Ville et du Logement, le projet de loi Relance Logement ambitionne de sortir une filière entière d’une crise durable.
Pour les propriétaires bailleurs, les acquéreurs et les professionnels de l’immobilier, ce projet de loi modifie profondément les règles, notamment en articulant les incitations fiscales et les obligations de rénovation énergétique autour du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Alors que le texte entame son parcours législatif à l’Assemblée nationale pour une adoption visée d’ici la fin de l’année 2026. Ils est aujourd’hui important de comprendre toute les différentes règles de ce nouveau projet .
La refonte du dispositif Jeanbrun
Le gouvernement souhaite redynamiser l’investissement locatif privé, particulièrement mis à mal ces dernières années. De part notamment les différents régles écologique et DPE.Pour ce faire, le projet de loi prévoit une refonte majeure du dispositif Jeanbrun appliqué à l’immobilier ancien. Jusqu’ici jugé trop restrictif par les investisseurs, ses critères d’accès sont largement assouplis pour stimuler les chantiers de rénovation. L’objectif est simple donné la possibilité à plus de personne de louer ou vendre un logement.
Un seuil de travaux abaissé à 20 %
Auparavant, pour bénéficier de la défiscalisation Jeanbrun dans l’ancien, un acquéreur devait injecter l’équivalent d’au moins 30 % du prix d’achat du bien dans des travaux de rénovation. En abaissant ce seuil à 20 %, le projet de loi rend l’opportunité fiscale accessible à des chantiers plus légers et moins coûteux. Résultat : des milliers de logements anciens, qui nécessitent une rénovation standard sans restructuration lourde, deviennent éligibles. C’est une chance immédiat pour l’offre locative.
L'exigence de la classe D minimum
En contrepartie de cet assouplissement financier, l’État durcit les critères environnementaux. Pour valider l’avantage fiscal du dispositif Jeanbrun ancien, le logement devra respecter certaine conditions :
- Atteindre de manière obligatoire au minimum la classe D du DPE après travaux.
- Exclure définitivement tout mode de chauffage basé sur des énergies fossiles, visant explicitement les chaudières au fioul et au gaz.
Des conditions qui offrent à tous propriétaires l’obligation de transition vers des modes de chauffage plus doux et respectueux de l’environnement.
Ouverture du dispositif aux maisons individuelles
Un des plus grands changement de cette nouvelle règles reste ouverture des maisons individuelles à ces aides : le dispositif Jeanbrun dans l’ancien ne sera plus réservé aux seuls logements collectifs ou situés dans des zones de revitalisation strictes. Les maisons individuelles intègrent le dispositif, ce qui devrait provoquer une vague de rénovations globales sur les pavillons des décennies 1960 à 1980, structurellement énergivores. Le plan affirme donc une réel volonté de rénovations des maisons ancienne.
Le paradoxe des pavillons des années 70
L’ouverture du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles cible directement les passoires thermiques construites entre 1960 et 1980. Il en reste donc un problème fondamentale : les contraintes d’urbanisme.
Pour ces maisons, l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) est souvent la solution technique la plus performante pour atteindre l’étiquette D requise par le dispositif Jeanbrun. Mais si le bien est situé dans le périmètre d’un monument historique ou dans une zone soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) restrictif (notamment à Paris et en proche banlieue), la modification de l’aspect extérieur du bâtiment peut être refusée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
L’assouplissement de la loi 2026 : C’est précisément pour lever ce verrou que le projet de loi Relance Logement prévoit une réduction de la portée des avis des ABF. L’objectif est d’empêcher que des règles patrimoniales strictes ne condamnent des maisons des années 70 à rester des passoires thermiques invendables et inlouables. La priorité est donc donné aux logements.
Passoires thermiques F et G quelle règles sont à appliquer ?
Face au risque de contraction majeure de l’offre locative, le projet de loi introduit une flexibilité concernant le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques classées F et G. Le gouvernement estime que près de 700 000 logements pourront éviter l’exclusion du marché grâce à ce mécanisme. Comme le tableau le montre ci-dessous, le gouvernement impose un délai aux différents acquéreurs de ce type de logement. De manière à les faire agir sans bloquer des milliers de logements potentiels.
Type de propriété | Statut actuel | Délai de sursis projet |
|---|---|---|
Maison individuelle | Menacée d’interdiction | 3 ans sous engagement |
Copropriété | Menacée d’interdiction | 5 ans sous engagement |
Un engagement juridique pour les rénovations
Il ne s’agit pas d’un abandon des ambitions de la Loi Climat et Résilience, mais d’un aménagement de calendrier. Les propriétaires de passoires thermiques pourront remettre ou maintenir leur bien sur le marché locatif, mais ils devront souscrire à un engagement formel de réalisation de travaux.
Conscient des freins réglementaires et de la lourdeur des prises de décision lors des assemblées générales, le législateur propose deux vitesses :
3 ans de délai pour les propriétaires de maisons individuelles (gestionnaires uniques de leur calendrier de travaux).
5 ans de délai pour les logements situés au sein d’une copropriété, afin de laisser le temps aux syndics de voter et de planifier des rénovations globales (isolation par l’extérieur, changement de chaufferie collective, etc.).
Les changements de MaPrimeRénov'
Pour rendre les aides à la rénovation plus simples et plus rapides à obtenir, le projet de loi veut donner le contrôle aux collectivités locales (comme les départements ou les regroupements de communes). Si elles le souhaitent, ces collectivités pourront devenir des « Autorités organisatrices de l’habitat » (AOH). Concrètement pour vous, l’enveloppe financière de MaPrimeRénov’ sera gérée directement près de chez vous. Vous aurez ainsi affaire à un guichet unique local qui comprend mieux vos besoins réels. Ce guichet pourra adapter les aides financières selon les spécificités de votre région (par exemple si vous habitez dans une maison ancienne en pierre ou un logement en montagne, qui demandent des travaux bien particuliers).
FAQ : Comprendre le projet de loi Relance Logement 2026
Quand la loi Relance Logement 2026 sera-t-elle applicable ?
Le texte vient d’être adopté en Conseil des ministres. Il entame son examen à l’Assemblée nationale. L’objectif fixé par le ministère du Logement est d’obtenir un vote définitif et une publication au Journal Officiel avant la fin de l’année 2026.
Ma maison est classée G, puis-je la louer dès maintenant grâce à cette loi ?
Non, pas encore. Tant que la loi n’est pas définitivement votée et promulguée, les interdictions actuelles s’appliquent. De plus, le sursis sera conditionné à la signature d’un engagement de travaux précis avec un calendrier strict (3 ans pour une maison).
Pourquoi le DPE est-il au centre de cette réforme ?
Qu’il s’agisse de valider l’éligibilité au nouveau dispositif fiscal Jeanbrun (étiquette D obligatoire) ou d’obtenir un sursis pour la location des classes F et G, le DPE reste l’outil de mesure légal et central. C’est lui qui valide la conformité de votre situation aux yeux de la loi.
