La garantie visale et numéro ADEME
La crainte d’avoir ces loyers impayés reste un problème important pour les propriétaires et bailleurs. Récemment, pour parvenir à ce problème, la garantie Visale a été développée. Une garantie créée par Action Logement qui représente la solution idéale. Ce dispositif gratuit joue le rôle de garant pour le locataire et vous indemnise rapidement en cas de défaut de paiement. De plus l’aide comprend aussi jusqu’à 2 mois de loyers charges comprises pour les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. L’État se porte donc garant de vos impayés, un soulagement pour les locataires et pour les bailleurs de paiement. L’État se porte donc garant de vos impayés, un soulagement pour les locataires et pour les bailleurs
Cependant, de nombreux propriétaires font face à un blocage lors de leur inscription en ligne : l’obligation de fournir le numéro ADEME du DPE. Sans cet identifiant, impossible de finaliser le contrat de cautionnement.
Pourquoi cette obligation a-t-elle été mise en place ? Comment récupérer ce numéro en urgence pour débloquer votre dossier Visale ? Quelles sont les différentes étapes à suivres ?
Qu’est-ce que le numéro ADEME d'un DPE et pourquoi est-il obligatoire ?
Le numéro ADEME est un identifiant unique composé de 13 caractères. Il est généré automatiquement par la plateforme officielle de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) lorsqu’un diagnostiqueur immobilier certifié y enregistre son rapport. L’ADEME fait office d’agence au service de la transition écologique des territoires.
Depuis peu, la plateforme Visale exige la saisie de ce numéro pour plusieurs raisons stratégiques :
- Vérifier la validité légale du diagnostic : Un DPE qui n’est pas enregistré à l’ADEME n’a aucune valeur juridique (il n’est pas opposable).
- Lutter contre les passoires thermiques : Conformément à la loi Climat et Résilience, les critères de décence énergétique se durcissent. Par exemple, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Action Logement refuse donc de garantir des baux portant sur des logements en situation d’illégalité énergétique.
En résumé : Pas de numéro ADEME = DPE non prouvé = Dossier Visale rejeté.
Où se trouve le numéro ADEME sur votre diagnostic immobilier ?
Pour récupérer vos 13 caractères, vous n’avez pas besoin de chercher bien loin. Munissez-vous de la première page de votre Diagnostic de Performance Énergétique.
Le numéro est généralement situé en haut à gauche ou en haut à droite de la première page. Vous le trouverez juste en dessous ou à côté des notes de performance globale (les étiquettes A à G).
Il se présente sous une forme similaire à celle-ci : 22XXXXX XXXXX X. Les deux premiers chiffres correspondent le plus souvent à l’année de réalisation du diagnostic.
Les 3 cas de blocage sur Visale (Et comment les résoudre)
Si vous ne trouvez pas ce numéro ou si l’interface de Visale le refuse, vous êtes probablement dans l’une des trois situations suivantes :
Votre DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021
C’est le piège le plus fréquent. La réglementation du DPE a radicalement changé à cette date. Les anciens diagnostics (notamment les « DPE vierges » basés sur les factures) n’ont pas d’identifiant valide pour les nouveaux contrats et ne répondent plus aux critères de calcul actuels.
La solution : Ce DPE est obsolète pour une nouvelle mise en location. Vous devez obligatoirement faire réaliser un nouveau DPE conforme par un professionnel.
Le diagnostiqueur n'a pas télétransmis le dossier
Votre DPE est récent, mais l’interface Visale affiche une erreur lorsque vous tapez le code. Il arrive parfois qu’un technicien oublie de finaliser l’envoi de son rapport vers la base d’État de l’ADEME.
La solution : Contactez immédiatement le cabinet qui a réalisé l’intervention pour qu’il procède à la régularisation et à la télétransmission de votre dossier.
Le logement dépasse les critères de loyer Visale
Parfois, le blocage ne vient pas du numéro lui-même, mais des limites du dispositif. Pour rappel, la Garantie Visale ne couvre les logements que si le loyer (charges comprises) ne dépasse pas :
1 500 € en Île-de-France.
1 300 € dans le reste de la France.
Quoi faire en cas de loyer impayé
Une fois votre numéro ADEME validé et votre contrat Visale activé, vous êtes protégé. Si votre locataire se retrouve en situation de défaut de paiement, vous devez respecter scrupuleusement ces étapes chronologiques pour déclencher l’indemnisation d’Action Logement :
- La mise en demeure (J+15) : Dès le premier mois d’impayé, vous disposez de 15 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure de payer à votre locataire.
- La déclaration en ligne : Si la situation n’est pas régularisée et que l’impayé dépasse l’équivalent d’un mois de loyer net de charges (déduction faite des aides au logement), déclarez le sinistre sur votre espace Visale.
- Le remboursement : Après validation de la quittance subrogative en ligne, Action Logement vous verse les fonds sous 5 jours ouvrés et se retourne contre le locataire pour récupérer les sommes.
Un DPE non conforme ? Dossier visale bloqué ?
Un logement à jour avec un DPE récent est forcément valorisé et possède plus de chances d’être louer. Ne perdez pas votre argent. Si votre diagnostic actuel est trop ancien, introuvable ou dépourvu de son numéro d’enregistrement officiel. il est alors indispensable de régulariser la situation au plus vite.
Nos experts certifiés génèrent votre DPE conforme, l’enregistrent immédiatement sur la plateforme de l’ADEME, et vous transmettent votre rapport avec son numéro à 13 chiffres au plus vite.
