État des risques et nuisances sonores aériennes

L’état des risques et pollutions (ERP) ou l’état des risques réglementés pour les acquéreurs et les locataires (ERRIAL) concerne tous les propriétaires de biens situés dans une zone :

• Réglementée par un plan de prévention des risques ou plus (PPR) : risques naturels, miniers, technologiques et/ou une zone de sismicité et/ou une zone de potentiel radon
• Correspondant aux secteurs d’information sur les sols (SIS) : pollution des sols

En cas de vente, l’acheteur doit aussi recevoir une information si le terrain a accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement, ICPE soumise à une autorisation ou un enregistrement. Bailleurs et vendeurs doivent enfin préciser si le bien a fait l’objet de sinistres indemnisés.

L’état des risques, imposé par la loi du 30 juillet 2003, est rempli avec l’outil numérique ERRIAL ou un formulaire d’état des risques et pollutions téléchargeable. Pour vous permettre de répondre à l’obligation d’information acquéreurs / locataires, nous vérifions l’exactitude du contenu et les documents complémentaires exigés.

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être rempli avant de vendre ou louer :

• Un bien situé sur la zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport (zone de bruit)
• Pour informer l’occupant de la zone de bruit et des éventuelles servitudes existantes

Les zones de bruit sont définies par un document d’urbanisme : le plan d’exposition au bruit. Ce PEB est consultable sur le service en ligne Géoportail ou à la mairie de la commune.

Contenu du formulaire ENSA

L’obligation de remplir et transmettre un ENSA, depuis le 1er juin 2020, est encadré par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme. Le document indique la situation du bien au regard des nuisances aériennes et du PEB : aérodrome(s) concerné(s), zone de bruit, etc.

L’ENSA peut soit être complété directement par le bailleur ou le vendeur, soit confié à un professionnel avant la transaction immobilière.