Diagnostics obligatoires vente
DPE Eysines
Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires vente : DDT pour le futur acquéreur

À la vente d’un bien immobilier, un certain nombre de diagnostics techniques sont à réaliser :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : en cas de mise en vente d’un logement, le DPE doit potentiellement être renouvelé s’il est antérieur à juillet 2021
  • État d’amiante : diagnostic amiante exigé si le bien a été construit avant juillet 1997
  • Constat de risque d’exposition au plomb : diagnostic du logement construit avant 1949
  • Diagnostic gaz ou diagnostic électricité de l’installation intérieure de plus de 15 ans
  • État du bâtiment relatif à la présence de termites : s’il y a un arrêté préfectoral termites
  • ERP ou ERRIAL : l’état des risques et pollutions pouvant affecter le bien immobilier
  • ENSA, état des nuisances sonores aériennes : bien situé dans le périmètre d’un PEB
  • Surface Carrez : métrage de la superficie privative du bien en copropriété
  • Diagnostic assainissement collectif : souvent demandé par le notaire ou la municipalité de la commune pour contrôler le bon fonctionnement du système d’assainissement  

Obligations vendeurs

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