Diagnostic amiante à remettre lors d’une transaction immobilière

L’état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante, c’est-à-dire le diagnostic amiante :

• Est réalisé dans les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997
• Pour informer de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, et des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour réduire le risque d’exposition à l’amiante

Déroulement d’un repérage amiante avant la vente du bien

Pour réaliser l’état d’amiante prévu à l’article 1334-13 du Code de la santé publique, l’expert :

• Repère les matériaux et produits des listes A et B sans faire de sondages destructifs
• Évalue l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
• Rédige des préconisations : évaluation périodique, travaux de retrait ou confinement…