Publié le 08 Novembre 2022

Alors qu’il est théoriquement valable indéfiniment, un mesurage en loi Carrez devrait être refait avant chaque changement de propriétaire. En effet, nul n’est à l’abri d’un éventuel changement des règles de calcul, entraînant l’invalidité d’un précédent mesurage. Aussi peut-on s’éviter bien des soucis en réitérant le métrage loi Carrez pour chaque nouvelle vente.

Loi Carrez : à qui s’adresse-t-elle ? quels sont ses tenants et ses aboutissants ?

Cette réglementation est spécifique aux biens situés en copropriété. À moins que leur surface ne soit inférieure à 8 m², les propriétaires doivent impérativement réaliser un calcul relatif à leur surface privative dès la mise en vente. L’information est à mentionner dans l’annonce immobilière et dans tout document officiel portant mention du bien en vente. Le but consiste à fournir aux acheteurs un maximum de renseignements utiles sur les lots proposés. En cas d’erreur de métrage, des sanctions sont prévues par la loi. Les vendeurs peuvent notamment avoir à payer des dommages et intérêts ou à rembourser le trop-perçu proportionnel aux mètres carrés manquants. La responsabilité des notaires peut également être mise en cause s’ils n’ont pas respecté leurs obligations d’information à l’égard des vendeurs, notamment sur les principales dispositions réglementaires, les conséquences d’un métrage erroné et l’utilité de refaire un calcul avant la vente.

Une loi en constante évolution

Comme toutes les lois, la loi Carrez peut évoluer. En l’occurrence, une évolution notable a eu lieu en 2015. Elle concerne les loggias. Avant 2015, ces parties pouvaient être prises en compte pour déterminer la superficie loi Carrez des biens immobiliers ; depuis 2015, les loggias font partie des pièces à déduire. En conséquence, un mesurage effectué avant 2015 peut être devenu caduc. Ce n’est qu’un exemple, mais d’autres changements peuvent intervenir. Afin d’éviter toute poursuite par les acheteurs, il est donc vivement recommandé aux vendeurs de vérifier la surface loi Carrez de leur bien pour chaque transaction.