Le diagnostic électricité fait partie des obligations pour conclure la vente d’un logement équipé d’une installation de plus de 15 ans. En théorie, le vendeur n’a aucune obligation de procéder à des travaux après le diagnostic. Mais si l’installation électrique se révèle défectueuse, l’acheteur peut-il incriminer le vendeur du bien ? Réponse avec un fait d’actualité.
Diagnostic électricité : rappel des obligations
La réalisation d’un diagnostic relatif à l’installation électrique est obligatoire pour tout vendeur ou bailleur dont le logement dispose de dispositifs de plus de 15 ans. Le rapport établi par le diagnostiqueur immobilier doit être remis aux acquéreurs / locataires avant la signature du contrat, afin que celui-ci soit signé en toute connaissance de cause par les parties. Si le bien n’est pas modifié, le rapport de diagnostic peut être présenté pendant les trois années qui suivent sa rédaction en cas de vente et reste valable six ans en cas de location.
En tant que vendeur, suis-je obligé d’effectuer des travaux sur mon installation électrique avant de signer le contrat ?
A priori, rien n’oblige les vendeurs à modifier les installations jugées dangereuses par le diagnostiqueur immobilier. Néanmoins, dans certains cas précis, mieux vaut réaliser des travaux avant que le nouveau propriétaire n’emménage dans le logement, en particulier si l’on est responsable de certaines anomalies. La situation a notamment été étudiée par des journalistes de TF1 et une juriste de l’UFC-Que Choisir. Ils se sont penchés sur le cas d’une acheteuse confrontée à un refus d’Enedis de mettre en service l’électricité dans sa maison, parce que des anomalies trop importantes avaient été constatées. Les experts ont alors révélé que la responsabilité du vendeur pouvait être mise en cause si l’acheteuse parvenait à démontrer que des travaux entraînant les anomalies avaient été réalisés par l’ancien propriétaire. Le cas échéant, ce dernier pourrait être accusé de vice caché, permettant à l’acheteuse de demander des dommages et intérêts. En revanche, si aucun élément ne permettait d’attester que le vendeur avait une connaissance précise des anomalies ou qu’il en était directement responsable, aucune procédure ne pourrait être engagée.
