Publié le 14 Octobre 2022

L’état des risques fait partie des diagnostics qui peuvent être exigés pour vendre comme pour louer. Ce rapport est, par exemple, obligatoire lorsqu’un bien ou terrain se situe dans une commune à fort potentiel radon. Récemment, un décret a modifié le contenu de l’état des risques et les modalités de ce diagnostic. La nouvelle version de l’ERP verra officiellement le jour en janvier 2023.

L’état des risques : Pour qui ? Pourquoi ? À quel moment le rédiger ?

L’ERP est un formulaire destiné aux acheteurs et locataires d’immeubles et terrains situés dans des zones géographiques spécifiques. Il renseigne les futurs occupants au sujet du (ou des) plan(s) de prévention mis en place par les autorités compétentes quant à des risques miniers, technologiques et naturels. L’état des risques permet également de connaître le niveau précis de sismicité de la zone où se trouve le bien, de savoir si un haut risque radon existe dans le secteur ou encore si des pollutions sont présentes dans les sols. Rédigé par le vendeur / bailleur ou par un diagnostiqueur immobilier qualifié dans les 6 mois précédant la signature du contrat, l’état des risques doit être intégré au dossier de diagnostics techniques, pour être remis à l’acheteur / locataire le jour de la transaction officielle. Du moins, c’était le cas jusqu’à présent…

Un diagnostic à communiquer dès les premières visites

Suite à la parution, le 1^er octobre 2022, du décret n°2022-1289, des modifications interviendront bientôt concernant l’ERP et ses modalités. À partir du 1^er janvier 2023, on ne pourra plus attendre la signature d’un contrat pour transmettre ce rapport. Il devra être présenté aux candidats à l’achat et à la location dès les premières visites du bien. Comme sa durée de validité demeure inchangée, si aucun contrat n’a été signé dans les 6 mois après le début des visites, il faudra actualiser le diagnostic avant de le présenter aux nouveaux candidats.

Des informations ajoutées à l’ERP

En plus des renseignements sur les PPR, la sismicité, la présence de radon et de pollution des sols, une information supplémentaire devra être intégrée dans l’état des risques. Les diagnostics rédigés à partir du 01/01/2023 devront indiquer si les biens ou terrains peuvent être impactés par la montée des eaux et l’érosion du littoral.

Une nouvelle mention à intégrer aux annonces immobilières

À partir du 01/01/2023, les annonces immobilières devront mentionner l’adresse du site web sur lequel consulter les informations sur les risques pouvant affecter le bien présenté. Cette mention demeurera obligatoire, quel que soit le mode de diffusion de l’annonce.