Publié le 15 Juin 2022

La décence des biens à usage d’habitation fait partie des grands enjeux nationaux. Actuellement déjà, dans de nombreuses communes françaises, une autorisation doit être demandée par les propriétaires qui souhaitent louer un logement. Pour obtenir cette autorisation, le bien doit avoir été jugé décent par les autorités. L’amiante, important facteur de risque, peut-il influencer la décision des autorités ? Peut-il empêcher de louer son bien immobilier ? Réponse à suivre.

Comment savoir si un logement est ou n’est pas décent ?

En région bordelaise, diverses communes imposent d’avoir un permis pour proposer un logement à louer. Pour obtenir ce permis, les bailleurs doivent obligatoirement fournir des diagnostics immobiliers contenant des informations détaillées sur la sécurité dans leur bien. Taux de plomb dans le logement, risque amiante et état de l’installation d’électricité font partie des critères qui permettent de déterminer si un logement est décent ou non.

La présence d’amiante peut-elle empêcher de louer son bien ?

Si un diagnostic amiante peut être obligatoire pour demander un permis de louer - c’est notamment le cas si le bien a été conçu avant l’interdiction de ce composant -, la seule présence d’amiante ne suffit pas, cependant, pour interdire une location. Encore faut-il que l’empoussièrement atteigne ou dépasse le seuil légal de 5 fibres par litre d’air. Aussi un taux inférieur à ce seuil n’empêche-t-il aucunement de louer son bien. 
La jurisprudence a d’ailleurs confirmé ce constat, en déboutant une locataire dans l’est de la France de sa demande de réparation pour de prétendus désagréments causés par l’amiante dans le bien qu’elle occupait. Le diagnostic ayant révélé une très faible présence de fibres dans l’air, la justice a considéré que la demande de la locataire n’était pas recevable. En outre, comme elle ne payait plus ses loyers depuis plusieurs mois, justifiant sa démarche par l’insalubrité des locaux, la justice l’a finalement condamnée à rembourser tous ses impayés. Quant au propriétaire, aucune obligation de travaux ne lui a été imposée car le taux d’amiante dans le bien était loin d’atteindre le seuil maximum autorisé.