Publié le 12 Juillet 2022

Suite à l’arrêté du 22 avril 2022, de nouvelles exigences sont à respecter pour louer son bien immobilier. Elles concernent les annonces immobilières et les informations à y communiquer. Chez MT Diag, nous vous indiquons les nouvelles conditions à respecter pour toute mise en location à compter du 1er juillet 2022.

La mise en location, une démarche déjà encadrée par la réglementation

En France, proposer un bien à louer nécessite de respecter certaines règles bien définies. En fonction de la situation géographique des biens, certains bailleurs doivent, par exemple, demander une autorisation administrative aux autorités compétentes (permis de louer). La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est une autre obligation qui s’applique à toutes les mises en location. Le DPE permet d’évaluer la consommation d’énergie dans les biens et leur impact climatique, deux données à indiquer dans toute annonce immobilière. Le montant du loyer ainsi que la surface habitable sont d’autres renseignements importants que l’on peut inscrire dans une annonce de location. Avec l’arrêté du 22 avril 2022, des obligations supplémentaires sont à respecter pour louer.

La location entre particuliers, de plus en plus réglementée

Dès juillet 2022, les locations de particulier à particulier sont davantage réglementées. Les bailleurs doivent notamment intégrer à leur annonce immobilière des données précises concernant le loyer (montant du loyer mensuel et montant du loyer de référence majoré, le cas échéant). Le montant des charges locatives, celui du dépôt de garantie demandé par le bailleur ainsi que le montant des factures de chauffage doivent également être précisés dans les annonces immobilières. D’autres données doivent désormais apparaître dans les annonces de location, comme la localisation précise du bien (commune et, pour les grandes villes, arrondissement). Pour vous aider à rédiger une annonce conforme, notre cabinet MT Diag réalise notamment le DPE de votre bien et calcule sa surface loi Boutin. Votre diagnostiqueur est également à vos côtés pour finaliser la transaction dans les règles de l’art, en réalisant tous les contrôles obligatoires comme le repérage du plomb ou encore le diagnostic électrique.